La définition du salaire brut

• Le salaire brut comprend : le salaire de base, les avantages en nature, les primes, les gratifications, les pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs

La fixation du salaire

• Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles
• Dans tous les cas, doivent être respectés :
  • les règles relatives au SMIC
  • les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage éventuellement en vigueur dans l’entreprise ;
  • le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes ;
  • la non-discrimination (notamment syndicale).
• Le salaire net et le salaire brut doivent figurer tous deux sur le bulletin de paye
• Le salaire net correspond au salaire brut après déduction des cotisations salariales (cotisations de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance, CSG, CRDS) et la valeur des avantages en nature éventuels.

La modification du salaire de base

• L'employeur et le salarié peuvent modifier le montant du salaire ainsi que son mode de rémunération par un accord bilatéral
• La modification du salaire à l'initiative de l'employeur entraîne une modification du contrat de travail
• Le salarié peut refuser la modification de son salaire sans que cela constitue une faute. Cependant il peut être licencié si son employeur ne revient pas sur sa décision.
• L'employeur doit notifier la modification de salaire par lettre recommandée avec avis de réception, si celle-ci est liée à des difficultés économiques.
• Le salarié doit notifier son refus dans un délai de 1 mois.

Source : Ministère du travail

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