Le cadre légal de la rémunération

Définition du SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
Le SMIC est le minimum salarial obligatoire.
Le SMIC est augmenté chaque 1er juillet de chaque année afin que celui-ci puisse suivre l'évolution économique et garantir le pouvoir d'achat des salariés ayant les rémunérations les plus faibles.

Les conventions collectives fixent des salaires minimaux pour chaque qualification.

Loi du 13 juillet 1983 : "Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse"
Il peut y avoir une différence de salaire entre les hommes et les femmes si celle-ci repose sur des critères objectifs.

Les entreprises rattachées à une même branche doivent négocier tous les ans sur les salaires et tous les 5 ans sur les classifications.
L'entreprise doit négocier au moins 1fois/an, avec les organisations représentatives syndicales, sur les salaires effectifs. Les salaires effectifs correspondent aux salairex bruts par catégorie + les primes et les avantages en nature.

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