Le contexte légal

1,6% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 10 salariés pour la formation professionnelle continue
0,2 % de la masse salariale brute pour le Congé Individuel de Formation (CIF)
0,5% de la masse salariale brute versé à un OPCA

Le salarié bénéficie d'un crédit de 20H de formation par année de présence dans l'entreprise, cumulable sur 6 ans
Le salarié peut disposer de ses heures pour une formation de son choix
L'entreprise peut accepter ou refuser ce choix
Si l'entreprise accepte le choix du salarié, elle peut intégrer la formation dans le plan de formation ou demander à ce que la formation soit effectuée en dehors du temps de travail
Si l'entreprise refuse le choix du salarié, celui-ci peut réitérer sa demande qui sera transmise à l'OPCA de branche, qui validera la formation choisie, si celle-ci est considérée comme faisant partie des formations prioritaires de la branche

Le plan de formation doit intégré des actions de formation pour le développement des compétences.

Tous les salariés peuvent en bénéficier
Durant la durée du CIF, le salarié est absent de l'entreprise
Le choix de la formation appartient au salarié et s'effectue indépendamment du plan de formation
Durant leur CIF, les salariés ont droit à une rémunération à condition qu'ils aient obtenu l'accord de leur organisme partitaire (OPACIF) auquel ils sont rattachés
La durée du CIF peut atteindre 1200 heures en discontinue ou un an à temps plein

Tous les salariés en CDI ou CDD peuvent en bénéficier
Les salariés doivent avoir au minimum 3 ans d'expérience professionnelle
Cette démarche ne peut être qu'à le demande du salarié, l'employeur ne peut l'y contraindre
La démarche a pour but de valider les acquis d'expérience professionnelle ou bénévole, sociale, syndicale, associative par l'obtention d'un diplôme d'Etat, titre propre à une branche professionnelle, certificat de qualification figurant dans le répertoire national des certifications professionnelles

Il s'effectue à la demande de l'entreprise ou du salarié
Il permet au salarié de définir un projet professionnel ou un projet de formation selon ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations.
Les résultats du bilan de compétences sont destinés uniquement au salarié

Il est destiné aux personnes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi
C'est un contrat en alternance avec une période en entreprise et en période en formation
Les personnes qui bénéficient de ce contrat sont rémunérés à la hauteur de 75% du SMIC mensuel et leurs frais de formation sont pris en charge par l'OPCA
Ce contrat peut être sous forme d'un CDD qui ne peut dépasser 12 mois
De la même manière, la formation ne peut pas dépasser 12 mois
Cependant si le salarié est sous CDI, la durée de formation peut être comprise entre 6 et 24 mois

Celle-ci vise à maintenir dans leur emploi certains groupes de salariés prioritaires :

Les salariés dont la qualification ne fait face à l'évolution technologique
Les salariés de plus de 45 ans avec 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
Les salariés qui exercent depuis plus de 20 ans dans la branche
Les salariés qui souhaitent devenir entrepreneurs
Les salariés de retour dans l'entreprise après un congé de maternité ou un congé parental
Les salariés handicapés

Le passeport formation est destiné à favoriser la mobilité interne ou externe des salariés

La 1ère consultation du C.E porte sur les orientations générales de la politique de formation
La 2nde consultation du C.E porte sur le plan de formation