Les obligation administratives et fiscales

• Les entreprises assujetties à la loi de 1971, modifiée en 1984, doivent déclarer chaque année les dépenses qu'elles ont effectuées pour le financement de la formation continue, sur le formulaire "24-83"
• La déclaration "24-83" de l'année N doit être adressée pour le 5 avril de l'année N+1 à l'administration des impôts
• Le procès verbal de la délibération du comité d'entreprise doit être joint à la déclaration "24-83"

Les outils de gestion et de management de la formation

La gestion administrative

• La déclaration fiscale
• Le suivi du plan de formation
• La gestion administrative des inscriptions
• La gestion financière
• Les interfaces avec la gestion des ressources humaines

Les tableaux de bord

• Le tableau de bord de suivi d'une action
• Le tableau de bord de suivi de la politique de formation
• Le suivi du plan de communication d'un projet de formation

Les éléments de l'audit de formation

• Le référentiel : objectifs de la politique de formation et dispositif mis en place
• Les indicateurs : outils de mesures pour vérifier l'écart entre la situation observée et le référentiel
• Les écarts : résultat des différences relevées entre la situation obervée et le référentiel
• L'identification des risques : les risques dus aux écarts
• L'explication des écarts
• La pertinence : la mesure de la pertinence du référentiel
• La cohérence
• L'efficacité : c'est la vérification que les résultats visés sont atteints
• L'efficience : on mesure si les résultats ont été atteints aux meilleurs coûts

Les aides publiques

• L'engagement de développement de la formation (EDDF)
• Les conventions de formation ou d'adaption du Fonds national de l'emploi (FNE)
• L'aide au remplacement d'un salarié parti en formation
• Les nouvelles filières d'ingénieurs (NFI)
• Les aides européennes : le FSE (Fond Social Européen)
• Les aides locales
• Le crédit d'impôt formation

Source : "Manager la formation" Alain Meignant

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