L'objet de la rupture
Le licenciement doit avoir pour objet une cause réelle et sérieuse sous peine d'être déclaré comme licenciement abusif avec l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité qui peut atteindre des montants élevés.
Dans le cas d'un licenciement abusif, le juge peut proposer la réintégration du salarié au sein de l'entreprise mais sans obligation des parties d'y répondre.
L'employeur fautif doit rembourser tout ou partie des indemnités de chômage payées du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois.
La cause réelle
- Les faits retenus contre le salarié doivent être objectifs, et se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification.
La cause sérieuse
Mise en jeu des intérêts de l'entreprise
- La mésentente entre salariés : elle peut être une cause de licenciement si elle se traduit par des manifestations extérieures et concrètes; repose sur des faits précis et objectifs, susceptibles de l'expliquer; est imputable au salarié
- La tenue vestimentaire : Le non respect des restrictions pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou en raison de la nature de la tâche à accomplir, peut justifier le licenciement du salarié.
Les fautes
- La faute grave : La faute grave est une faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
- La faute lourde : La faute lourde relève de l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
- La qualification de la faute : C'est à l'employeur de caractériser la faute et au Conseil de prud'hommes d'infirmer ou de confirmer le caractère de celle-ci.
- La preuve de la faute : Le conseil des prud'hommes qualifie la nature de la faute à partir des éléments fournis par chaque partie. Le juge peut désigner des experts ou des conseillers enquêteurs afin de vérifier si le licenciement s'appuie sur une cause réelle et sérieuse. Cependant lors d'un licenciement, le doute profite au salarié.
La convocation à l'entretien préalable
La procédure
- La convocation à l'entretien préalable doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge.
- Si le licenciement a pour objet une faute, l'employeur a pour devoir d'envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable dans les 2 mois après sa prise de connaissance de la faute.
Le contenu de la lettre
- La lettre de convocation à l'entretien préalable doit notifier le motif de la convocation, la date, le lieu et l'heure de l'entretien, la possibilité pour le salarié d'être assisté par une personne de l'entreprise ou un conseiller des salariés, le délai entre la lettre de convocation et l'entretien.
L'entretien
- Le salarié doit se présenter à l'entretien en personne. Le devoir de l'employeur est d'indiquer au salarié les motifs de la décision et de recueillir les explications de celui-ci. L'employeur peut poursuivre la procédure même en cas de refus du salarié de se présenter à l'entretien.
La notification du licenciement
- La notification du licenciement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs du licenciement doivent y être énoncés clairement.
Le délai de préavis
La durée du préavis
- La notification de la rupture du contrat sert de point de départ du préavis.
- La durée du préavis est fixée à 1 mois pour une ancienneté supérieure à 6 mois et à 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
- Les usages, les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir un délai de préavis supérieur. Pour les cadres le préavis est généralement de 3 mois.
Cas dans lesquels le préavis n'est pas applicable
- Faute grave ou lourde du salarié
- Sur demande du salarié avec l'accord de l'employeur
- A la demande de l'employeur. L'indemnité reste cependant due.
- Impossibilité du salarié d'effectuer le préavis
L'indemnité de licenciement
- L'indemnité de licenciement, sauf faute grave ou lourde, concernent les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
- Le montant de l'indemnité de licenciement est de 1/10 ème de mois de salaire par année d'ancienneté. L'indemnité se calcule sur le salaire brut moyen des 3 derniers mois.
- A partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est de 1/10 ème de mois de salaire + 1/15 ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
L'indemnisation selon la nature du licenciement
- Indemnité pour licenciement abusif = indemnité de licenciement + congés payés + préavis + indemnité pour rupture abusive
- Indemnité pour licenciement avec cause réelle et sérieuse = indemnité de licenciement + congés payés + préavis
- Indemnité pour licenciement avec faute grave = congés payés
- Indemnité pour licenciement avec faute lourde = aucune indemnité
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