Les modalités des contrats de travail précaires

Seuls les contrats pour augmentation temporaire d'activité ou remplacement sur un poste qui va être supprimé doivent préciser le terme du contrat

La durée maximale des contrats avec un terme précis est :

de 18 mois en règle générale
limitée à 9 mois pour l'attente d'une embauche définitive ou l'exécution immédiate de travaux urgents
de 24 mois pour des contrats à l'étranger, le remplacement d'un poste devant disparaître, la commande exceptionnelle à l'exportation

Les contrats de travail précaires peuvent être sans limitation de durée :

lors d'un remplacement d'une personne absente
dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI pour remplacer le départ définitif d'un salarié
pour les emplois à caractère saisonnier
pour les emplois rattachés aux secteurs autorisés à recourir aux CDD

Pour les contrats d'une durée d'au moins 14 jours, le délai de carence est égal au 1/3 de la durée totale du contrat
Pour les contrats d'une durée inférieure à 14 jours, le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat

Le délai de carence ne s'applique pas :
pour une nouvelle absence du salarié remplacé
pour des travaux urgents liés à la sécurité
pour les contrats saisonniers ou pour lesquels l'emploi du CDD est autorisé
pour une rupture anticipée du fait du salarié
lors du refus par le salarié de renouveler son contrat
pour les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi

Un contrat de travail précaire ne peut être rompu avant le terme que dans 4 cas :

résiliation d'un commun accord
cas de force majeur
faute grave ou lourde du salarié
si le salarié justifie d'une embauche en CDI et sous respect d'un préavis évalué à 1jour/semaine pleine de contrat

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