L'objet du contrat nouvelles embauches

• Seules les entreprises de 20 salariés maximum, appartenant au secteur privé marchand et non lucratif, peuvent avoir recours au CNE.
• Le CNE ne peut être utilisé pour les emplois saisonniers.

La forme du contrat nouvelles embauches

• Le CNE doit être validé par un écrit.

La durée du contrat nouvelles embauches

• Le CNE est un contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel.

La succession des contrats nouvelles embauches

• L'employeur qui a rompu un CNE avant la fin des 2 premières années, devra respecter un délai de carence de 3 mois (à partir du jour de la rupture du contrat) pour conclure un autre CNE avec le même salarié.
• Si l'employeur souhaite conclure avec un nouveau salarié, le délai de carence ne s'applique pas.

La rupture du CNE

La rupture du CNE au cours des 2 premières années

La notification de la rupture du CNE

• La rupture du CNE à l'initiative de l'employeur doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit mentionner le délai dont dispose le salarié pour contester la rupture du contrat. La rupture du CNE au cours des 2 premières années n'a pas être motivée.

Le délai de préavis

• Le salarié présent dans l'entreprise depuis au moins un mois, sauf faute grave ou force majeure, bénéficie d'un préavis égale à au moins 2 semaines pour un contrat conclu depuis moins de 6 mois et 1 mois pour un contrat conclu depuis au moins 6 moins.

La rupture au terme des 2 premières années

• La rupture du CNE au terme des 2 premières années répond aux mêmes règles que la rupture d'un CDI.

La contestation de la rupture

• Le salarié a 12 mois, à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, pour contester celle-ci.

Les indemnités à verser par l'employeur

• L'employeur à l'initiative de la rupture du CNE, sauf faute grave du salarié, doit verser à ce dernier 80% de sa rémunération brute perçue depuis le début du contrat.
• L'employeur doit également verser une contribution de 2% aux ASSEDIC

Droits du salarié suite à la rupture d'un CNE à l'initiative de l'employeur

• Le salarié, qui justifie d'un CNE d'au moins 4 mois, a droit à une allocation forfaitaire d'un montant de 16,40 €/jour, pendant un mois maximum.
• Il a droit également à un accompagnement privilégié pour favoriser son retour à l'emploi

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