La durée du travail du contrat à temps partiel

• moins de 35 heures par semaine
• ou moins de 151,67 heures par mois
• ou moins de 1607 heures sur l'année

Le temps partiel à l'initiative de l'employeur

• Le passage à temps partiel d'un salarié à temps plein constitue une modification du contrat de travail qui nécessite un avenant
• Le salarié est libre de refuser la proposition de l'employeur. Ceci ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le licenciement peut cependant être justifié si une cause économique nécessite le temps partiel
• Concernant les salariés bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique ou déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur a l'obligation de proposer un temps partiel

Le temps partiel à l'initiative du salarié

• Un salarié, embauché à temps plein, souhaitant bénéficier d'un contrat à temps partiel, doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
• L'entreprise doit répondre au salarié dans les 3 mois suivant la réception de la demande et 6 mois au moins avant la mise en oeuvre du contrat.

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