Le contrat à durée indéterminée (CDI)

L'objet du contrat

  • Le CDI est conclu sans limitation de durée

La rupture du contrat à durée indéterminée

  • La rupture pour force majeure : c'est l'impossibilité absolue et durable d'exécuter le contrat de travail, sans que cette impossibilité soit imputable à l'employeur
  • La rupture négociée : l'employeur et le salarié décide d'un accord commun de mettre un terme au contrat de travail
  • La transaction : c'est une convention par laquelle l'employeur et le salarié mettent un terme à un litige, souvent à propos d'un licenciement
  • La démission du salarié : la démission est la rupture unilatérale du contrat de travail. Le salarié en CDI est libre de mettre fin au contrat à tout moment. Il devra cependant respecter un délai de préavis, sauf en cas d'accord avec son employeur, avant de cesser définitivement son activité au sein de l'entreprise.
  • Le licenciement pour motif personnel : il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou pour motif disciplinaire ou pour tout autre cause à condition qu'elle soit réelle et sérieuse
  • Le licenciement pour motif économique : il s'agit d'un licenciement pour motifs non inhérents au salarié; soit la suppression ou la transformation d'emploi ou une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
  • La préretraite : l'employeur peut proposer aux salariés menacés d'un licenciement économique la préretraite.
  • La retraite : Les salariés ayant cotisés à un régime de retraite suffisamment longtemps, ont le droit de se retirer de la vie active et de bénéficier d'une pension de vieillesse.


Publiez cette page sur votre profil Facebook, MySpace, Google...
Facebook! TwitThis Google! Live! Del.icio.us! StumbleUpon! Joomla Free PHP
 

feed twitter

Fiches métiers

Passerelles de Mobilité

Sondage

Quelle est votre fonction ?
 

Accès Membres



Sujets actifs du forum :



Journée emploi/stage handicap (0)
27/01/2010 10:04, AFIJ

question sur le métier de chargé de recrutement (2)
29/10/2009 18:32, aurelie

developpement des emplois et compétences (1)
18/10/2009 12:53, Dorothée

Information orientation (1)
18/10/2009 12:46, Dorothée

urgent comment dire en anglais (0)
19/09/2009 15:15, nadege